Les formalités pour créer une entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est, comme la société, un moyen en France d’exercer une activité indépendante.

La principale différence avec la société est que l’EI n’a pas la personnalité juridique. Ce n’est pas une entité juridique distincte de l’exploitant. Au contraire, c’est par la personne de l’entrepreneur personne physique que l’entreprise existe et agit.

En conséquence, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine ni de droits propres. Le patrimoine de l’entreprise se mélange au patrimoine personnel de l’exploitant. Cette particularité peut poser problème en cas de dettes de nature professionnelle, car il n’y a alors en principe aucune barrière entre activité professionnelle et vie personnelle.

Cette absence de personnalité morale présente cependant des avantages. La gestion de l’activité est plus simple qu’en société, et les démarches de création sont facilitées. L’exploitant dispose des pleins pouvoirs : les prises de décision sont aisées.

Créer une entreprise individuelle permet en outre de bénéficier du régime de la micro-entreprise et d’opter pour l’EIRL. Ce sont deux dispositifs avantageux offerts par le droit. Ils sont bien entendu facultatifs.

Créer une entreprise individuelle, est-ce compliqué ?

Créer une entreprise individuelle est plus simple que de créer une société, car l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Il n’y a donc pas de capital social à constituer, ni de statuts à rédiger. Aucune annonce légale n’est à faire paraître.

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont donc plus rapides et moins coûteuses.

En outre, l’entrepreneur est délesté de toutes les problématiques propres à la création et la gestion d’une société, a fortiori si celle-ci concentre plusieurs associés. Les questions relatives à la nomination des dirigeants, l’organisation des décisions collectives ou encore la répartition des titres n’ont pas à être traitées.

Quelles formalités pour ouvrir une entreprise individuelle ?

Remplir le formulaire P0

Créer une entreprise individuelle nécessite de remplir et signer le formulaire P0. C’est le formulaire officiel utilisé pour la création d’une entreprise personne physique.

Les artisans et commerçants doivent utiliser le formulaire P0 CMB, tandis que les professionnels libéraux se tournent vers le formulaire P0 PL.

Constituer un dossier de création

Outre le formulaire P0 rempli et signé, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives exigées par le droit :

• une copie recto-verso de la pièce d’identité de l’exploitant,
• un pouvoir en original s’il ne signe pas lui-même le formulaire,
• une copie du livret de famille,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
• une déclaration du conjoint si l’exploitant est marié,
• une attestation de domiciliation ou une copie du justificatif du local commercial,
• en cas d’activité réglementée : un justificatif de l’autorisation d’exercice de l’activité,
• le cas échéant : une déclaration d’insaisissabilité faite chez un notaire,
• un chèque pour les formalités de création (environ 25 euros pour l’immatriculation principale au RCS).

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres pièces peuvent en effet être demandées en fonction des cas.

Le dossier doit ensuite être déposé au CFE compétent. Tout dépend de la nature de l’activité :

• En cas d’activité commerciale, il faut se tourner vers les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie).
• Les professionnels libéraux doivent s’adresser à Urssaf.
• Les artisans relèvent de la Chambre des Métiers.

Le CFE fera ensuite le lien avec les autres organismes concernés.

Les formalités pour protéger son patrimoine

L’entreprise individuelle n’est pas une forme juridique très protectrice du patrimoine de l’entrepreneur. En effet, l’entreprise ne jouissant pas de la personnalité juridique, elle n’a pas de patrimoine propre. Tout se confond alors avec la personne de l’entrepreneur.

Fort heureusement, depuis le 7 août 2015, la résidence principale est protégée de plein droit par la loi. Aucune formalité n’est à effectuer : « de plein droit » signifie que la protection est automatique. En cas de dettes d’origine professionnelle, les créanciers ne pourront pas saisir le bien immobilier.

Si l’exploitant souhaite protéger d’autres biens fonciers, il doit avoir recours à la déclaration d’insaisissabilité. C’est un document établi devant un notaire, qui protège un ou plusieurs biens immobiliers des recours des créanciers de dettes professionnelles. Une limite cependant : les biens protégés ne doivent pas être à usage professionnel.

L’entrepreneur individuel peut également opter pour l’EIRL, qui répond à des formalités particulières détaillées ci-après.

Les premiers réflexes après la déclaration

Faut-il ouvrir un compte bancaire en entreprise individuelle ?

L’ouverture d’un compte bancaire pour l’entreprise individuelle classique n’est pas obligatoire. Toutefois, pour une bonne gestion des dépenses professionnelles et une transparence en cas de contrôle, cela est fortement recommandé.

L’exploitant n’est pas obligé d’ouvrir un compte professionnel. Il peut choisir d’ouvrir un compte bancaire classique, moins coûteux.

La règle n’est pas la même en EIRL et en micro-entreprise.

L’adhésion à un centre de gestion agréé

En entreprise individuelle (hors micro-entreprise) il est important d’adhérer dès le début de l’activité à un centre de gestion agréé.

Une non-adhésion peut entraîner l’application d’une majoration de 25 % sur le bénéfice imposable. En outre, l’exploitant ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt sur les dépenses de comptabilité.

Les options spécifiques en entreprise individuelle

En cas d’option pour l’EIRL ou la micro-entreprise, les formalités de création diffèrent quelque peu.

Comment créer une EIRL ?

Définition de l’EIRL

EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ce dispositif facultatif permet aux entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.

L’EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur en cas de dettes professionnelles grâce à la création d’un patrimoine d’affectation.

L’entreprise individuelle n’ayant pas de patrimoine propre, ce patrimoine est fictif. Il contient tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Il prend effet en cas d’impayés sur des dettes professionnelles. Dans ce cas, les créanciers ne pourront saisir que les biens se trouvant dans le patrimoine affecté.

Les formalités pour créer une EIRL

L’EIRL se crée peu ou prou de la même façon qu’une entreprise individuelle classique, mais des formalités supplémentaires sont à prévoir.

L’entrepreneur doit en effet remplir une déclaration d’affectation. Il mentionne sur celle-ci tous les biens affectés à l’activité professionnelle. Le patrimoine fictif composé de ces biens constituera alors en principe le seul droit de gage des créanciers professionnels.

La déclaration d’affectation doit être actualisée tous les ans pour mettre à jour le cas échéant la composition du patrimoine.

En outre, l’entrepreneur doit remplir un formulaire P EIRL, légèrement différent du formulaire P0. Les artisans et commerçants remplissent le formulaire P EIRL CMB, tandis que les professionnels libéraux se tournent vers le formulaire P EIRL PL.

À noter que l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL est contraint d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.

Comment créer une micro-entreprise ?

Un rappel sur la micro-entreprise

Outre l’EIRL, l’entrepreneur individuel peut décider d’opter pour le régime de la micro-entreprise, un dispositif fiscal très simplifié. Depuis 2016, le bénéfice du régime micro-fiscal donne également accès au régime micro-social. C’est ce que l’on appelait auparavant le régime auto-entrepreneur (même si cette expression reste très utilisée !)

La micro-entreprise est un régime idéal pour débuter une activité indépendante. En effet, les charges sont réduites, et les obligations comptables et déclaratives considérablement allégées. Il est très simple de gérer une micro-entreprise, même pour les personnes peu habituées aux tâches administratives.

Pour bénéficier du régime de faveur de la micro-entreprise, il ne faut cependant pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires :

• 176 500 euros pour les activités de vente et d’hébergement,
• 72 500 euros pour les prestations de services et activités commerciales.

Les formalités pour devenir micro-entrepreneur

Même si juridiquement un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, les formalités de création de l’entreprise ne sont pas les mêmes.

Les futurs micro-entrepreneurs doivent se rendre sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour effectuer leur déclaration de début d’activité. C’est l’Urssaf qui se chargera ensuite de transmettre le dossier aux organismes compétents.

À noter que l’option pour l’EIRL et pour la micro-entreprise sont compatibles.

Enfin, le micro-entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle lorsque son chiffre d’affaires annuel HT excède 10 000 euros sur deux années consécutives.