Recherche d’antériorité : comment faire ?

Le dépôt de marque permet au déposant d’acquérir un droit de propriété sur un signe distinctif. C’est une étape souvent essentielle lors de la création d’une entreprise. Cela constitue en effet un rempart efficace contre les contrefaçons et autres abus de la part des tiers.

Avant de déposer une marque, il faut cependant vérifier que celle-ci soit disponible. C’est ce que l’on appelle la recherche d’antériorité, ou encore la recherche de disponibilité.

Si cette recherche n’est pas faite, la marque peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs… Avec des conséquences juridiques et financières parfois considérables !

Cette rubrique décrypte pour vous tout ce qu’il faut savoir sur la recherche d’antériorité de marque.

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À quoi sert la recherche d’antériorité ?

La notion de disponibilité en droit des marques

Une marque est un signe distinctif qui permet aux consommateurs de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle peut prendre différentes formes : nom, logo, slogan, jingle…

Avant de déposer une marque, il convient de vérifier que celle-ci est disponible. On considère qu’une marque est disponible lorsqu’elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits, services ou activités similaires ou identiques à ceux du déposant.

Ce droit antérieur peut être une marque déjà déposée ou une marque notoire, c’est-à-dire une marque très connue mais non déposée.

Cela peut aussi être un nom commercial, un droit d’auteur, un dessin protégé, une dénomination sociale ou encore une enseigne connue sur l’ensemble du territoire. La liste complète est donnée à l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour vérifier s’il existe un droit antérieur sur un signe similaire ou identique, on parle de recherche d’antériorité ou recherche de disponibilité.

Pourquoi est-ce si important ?

La recherche d’antériorité n’est pas une obligation légale, mais elle demeure fondamentale avant de déposer une marque. On ne peut pas déposer une marque identique ou similaire à une marque déjà enregistrée.

Dans le cas contraire, le déposant encourt un fort risque juridique, dont les conséquences économiques et financières pourraient être très importantes.

Le propriétaire de la marque déposée antérieurement pourrait en effet contester le dépôt. Ainsi, lorsqu’une marque est déposée auprès de l’INPI, les tiers disposent d’un délai de deux mois pour former opposition à l’encontre de la demande d’enregistrement.

C’est à l’INPI de décider si la marque peut être enregistrée. Il regarde s’il existe un risque de confusion entre les signes. Le déposant est à cette occasion invité à contester les arguments invoqués. Il peut aussi choisir de retirer partiellement ou totalement son dossier.

Dans tous les cas, une procédure d’opposition génère un coût et retarde la procédure de dépôt de marque. Cette situation doit être évitée autant que possible.

Le propriétaire du droit antérieur pourrait également agir en contrefaçon de marque ou concurrence déloyale après le dépôt définitif. L’entreprise ne pourrait alors plus exploiter sa marque et devrait payer des dommages-intérêts.

Comment réaliser une recherche d’antériorité de marque ?

La recherche d’antériorité de marque peut se faire à deux niveaux : la recherche de similarités et la recherche à l’identique.

L’INPI ne vérifie pas à la place du déposant la disponibilité de la marque. C’est la raison pour laquelle cet exercice doit être réalisé avec la plus grande attention. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit des marques.

La recherche à l’identique

La recherche à l’identique permet de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que le déposant a choisi :

  • Dans un domaine d’activité identique ou similaire
  • Pour des produits ou services identiques ou similaires

Pour rappel, la protection d’une marque ne vaut que pour des classes choisies par le déposant. L’existence d’une marque portant le même nom dans un tout autre secteur d’activité ne pose a priori aucun problème. Par exemple, la marque Mont Blanc pour les desserts et la marque Montblanc pour les stylos de luxe cohabitent.

La recherche à l’identique peut se faire à l’INPI, sur rendez-vous. Des documentalistes sont présents pour aider le déposant à effectuer ses recherches sur les bases de données de l’INPI.

Plus fréquemment, la recherche à l’identique se fait à domicile. L’INPI met à disposition ses bases de données en ligne. La recherche s’effectue sur la Base Marques.

Cette recherche à l’identique s’avère le plus souvent insuffisante. Elle ne permet en effet pas de s’assurer que le dépôt de ce signe ne porte pas atteinte aux droits antérieurs des tiers. Il est fortement conseillé de mener l’étude plus loin, grâce à la recherche de similarités.

La recherche de similarités

La recherche de similarités permet d’étudier s’il existe des ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et/ou intellectuelles entre la marque à déposer et celles qui sont déjà enregistrées.

La recherche vise également les dénominations sociales et les noms de domaines similaires antérieurs.

En effet, l’absence de noms ou de signes identiques à celui que l’on veut déposer ne signifie pas que la marque est disponible. Des noms proches au nom choisi peuvent constituer une antériorité et amener à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

La recherche de similarités est une prestation payante proposée par l’INPI. Cependant, ce dernier ne transmet que des résultats : c’est au déposant d’interpréter les résultats et d’en tirer des conclusions.

L’interprétation des résultats est un exercice difficile. Il est conseillé de se faire aider par un spécialiste en propriété industrielle.

Combien coûte une recherche d’antériorité ?

Le coût d’une recherche d’antériorité varie. Une recherche à l’identique est gratuite. Elle se fait sur un registre en ligne comme la Base Marques de l’INPI.

Au contraire, une recherche de similarités est une prestation payante proposée par l’INPI. À titre d’exemple, une recherche de disponibilité de marque verbale ou de nom de société coûte 50 euros pour 3 classes maximum et 3 groupements d’activités similaires.

Cela s’étend jusqu’à 350 euros pour une recherche sur toutes les classes et tous les groupements d’activités similaires.

Il est également possible d’étendre la recherche aux noms de domaines, pour un coût additionnel.

L’INPI propose également une prestation de recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France, pour un tarif de 1 235 euros.

S’ajoute à cela le coût éventuel du recours à un consultant en propriété industrielle, puisque l’INPI n’analyse pas les résultats obtenus. Cette responsabilité incombe au déposant : mieux vaut être bien accompagné.

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