Auto-entrepreneur ou SAS : Comment choisir ?

Création d’une SAS et d’une auto-entreprise : quelles différences ?

Les dossiers d’immatriculation sont à transmettre auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent, selon la nature de l’activité. Dans le cadre de la création d’une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit s’adresser à l’une des entités suivantes :

• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales,
• Le Greffe du Tribunal de Commerce en tant qu’agent commercial,
• La Chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales,
• L’URSSAF pour les activités dans le secteur libéral.

 Une fois les formalités remplies, la micro-entreprise est immatriculée respectivement en fonction de son type d’activité :

• Au Registre des commerces et des sociétés (RCS), 
• Au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC),
• Au Répertoire des métiers (RM),
• À l’URSSAF.

Les démarches de création d’une SAS incluent par contre des étapes plus complexes.

Tout d’abord, il faut établir un état des actes apportés par chaque associé, et ce, en présence d’un commissaire aux apports. Vient ensuite la rédaction des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société.

Par ailleurs, le capital social doit être déposé auprès d’un organisme habilité où il sera bloqué jusqu’à la création officielle. Les associés procèdent alors à la publication d’une annonce légale qui sera finalisée par l’immatriculation de l’entreprise avec dépôt des statuts.

Créer une entreprise sous le régime SAS demande donc plus de temps et peut s’avérer plus coûteux que la mise en place d’une micro-entreprise. Toutefois, le choix du statut doit dépendre davantage des besoins de la société et du dirigeant.

Quels sont les critères à considérer pour choisir entre auto-entrepreneur et SAS ?

Le point commun du statut d’auto-entrepreneur et de celui de SAS réside dans la flexibilité de leur fonctionnement. Ils se distinguent néanmoins sur certains points qui servent d’éléments clés pour orienter le choix du chef d’entreprise. 

Le type d’activité envisagé ou exercé

Le régime fiscal ou social lié au statut d’auto-entrepreneur présente une incompatibilité avec certaines activités dont :

• Les activités assujetties à la TVA immobilière (le cas des agents immobiliers et des marchands de biens),
• Les activités générant des bénéfices agricoles,
• Les activités rattachées au régime social de la MSA (Mutualité Sociale Agricole),
• Les activités artistiques dépendantes de la maison des artistes ou de l’AGESSA et dont les rémunérations proviennent des droits d’auteurs,
• Les activités libérales rattachées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou l’assurance retraite (le cas des experts-comptables et des professionnels de la santé).

En revanche, peu d’activités sont restreintes aux entreprises ayant un statut juridique SAS. Il s’agit notamment de certaines professions libérales telles que les artistes du spectacle ou celles fortement réglementées comme le débit de tabac. Une entreprise SAS ne peut aussi exercer des activités d’assurance et de réassurance.

Les obligations comptables

La comptabilité au sein d’une SAS peut requérir l’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes du fait de sa complexité. En effet, cette forme d’entreprise est tenue d’établir différentes opérations comme la tenue de livres comptables, l’enregistrement des mouvements dans le capital ou encore l’établissement de comptes annuels. Lors de sa création, le dirigeant doit également ouvrir un compte bancaire professionnel sur lequel le capital social sera déposé.

Pour une micro-entreprise, la comptabilité consiste uniquement à éditer des factures conformes à la loi, tenir un livre des recettes, et éventuellement un livre des achats dans le cas des activités d’achat vente. L’auto-entrepreneur n’est tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel que si le chiffre d’affaires excède 10 000 durant deux années consécutives.

Le mode d’imposition

L’entreprise SAS est soumise au régime général d’imposition, tandis que le régime fiscal de l’auto-entrepreneur relève du régime du micro-fiscal. Le salaire du dirigeant et les bénéfices générés par les activités ne font l’objet d’aucune distinction. Ainsi, une micro-entreprise n’est assujettie qu’à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou IRPP. La SAS est quant à elle soumise à deux types d’impôt liés aux bénéfices de l’entreprise et à la rémunération du chef. Ce sont respectivement l’impôt sur les sociétés et l’IRPP.

Par ailleurs, les deux types de statuts juridiques peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à condition que leur implantation se situe dans une zone prioritaire à l’aménagement du territoire.

Dans le cas contraire, les entreprises SAS doivent acquitter la CFE à partir de l’année qui succède celle de sa création. Pour les micro-entreprises, ceci n’est valable que si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 €. En dessous de ce plafond, elles sont exonérées de la CFE.

Le régime social

La micro-entreprise et la SAS bénéficient d’une protection sociale similaire. D’une part, l’auto-entrepreneur est affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants) qui est rattachée au régime général de la Sécurité sociale. D’autre part, le dirigeant d’une SAS possède le statut social d’assimilé salarié. Il est alors affilié directement au régime général.

Quels sont les avantages en SAS et en auto-entreprise ?

Ces types de structures présentent chacun leurs avantages qui peuvent également aider dans le choix de la forme juridique appropriée pour votre entreprise en phase de création.

Les avantages en SAS

Parmi les avantages, Il est possible de déterminer le capital social en toute liberté dans une entreprise SAS.

La responsabilité des associés est définie à hauteur de leurs apports. En cas de défaillance des activités, leur patrimoine est donc protégé de toute poursuite de paiement par les créanciers.

En outre, la couverture sociale du dirigeant inclut des garanties identiques à celle d’un salarié. Concernant la TVA, la SAS peut bénéficier d’un taux réduit à 15 % sous certaines conditions relatives au capital, au chiffre d’affaires et au bénéfice généré.

La société peut aussi envisager une évolution en termes de capital grâce au nombre d’associés illimités qu’elle peut accueillir. Pour rappel, une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) constituée d’un associé unique peut se convertir en SAS afin d’intégrer des investisseurs supplémentaires.

Les avantages en auto-entreprise

La micro-entreprise est tenue par des obligations comptables allégées. Cette structure est soumise au régime de la franchise en base de TVA qui l’exonère du paiement et de la déclaration de la TVA sur ses prestations ou ses ventes. Ceci s’applique notamment pour les sociétés remplissant les conditions en chiffre d’affaires annuel. Pour le paiement des impôts, l’auto-entrepreneur peut choisir le versement forfaitaire libératoire (VFL) qui présente un taux plus faible que celui de l’imposition classique.