Déposer le capital social d’une société : Comment faire ?

Un projet de création d’entreprise ? Avant de démarrer officiellement son activité, plusieurs étapes sont à franchir et certains points sont à valider, dont le dépôt de capital social de la société. Parfois, certains créateurs d’entreprise ne savent pas trop comment s’y prendre. D’où l’élaboration de ce guide.

Rappel sur le capital social

Représentant la base financière de l’entreprise, le capital social désigne toutes les ressources en numéraire ou en nature apportées à une société par les associés.

Si les apports en numéraire désignent les liquidités, les apports en nature correspondent aux biens corporels (matériels, machines, immeubles…) et incorporels (titres, brevets, fonds de commerce…) qui feront encore l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Ces apports sont donc transférés à la jouissance de la société en contrepartie des parts sociales ou actions en proportion de leur valeur.

Par ailleurs, les associés peuvent effectuer des apports en industrie : connaissances professionnelles, techniques, savoir-faire non brevetable… Mais, ils n’entrent pas dans la constitution du capital social.

Les procédures à suivre pour déposer son capital social

Étape 1 : fournir les pièces requises

Lors du dépôt de fonds, le déposant doit fournir les pièces suivantes :

  • la demande de dépôt conforme au modèle indiqué,
  • le projet des statuts établi par le gérant/dirigeant et les associés/actionnaires,
  • le règlement du dépôt* accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds,
  • la pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise,
  • la liste des souscripteurs mentionnant leur nom, prénom, adresse ainsi que le montant des sommes versées par chacun d’eux.

*La plupart des dépositaires n’acceptent que les chèques de banques domiciliées en France.

Étape 2 : verser les fonds sur le compte bancaire de l’entreprise

À l’exception des entreprises individuelles et des professions libérales, toutes les entreprises sont tenues d’ouvrir un compte professionnel au moment de la création. C’est justement sur ce compte que le capital social sera déposé lors de l’immatriculation. De plus, c’est le meilleur moyen d’avoir une bonne comptabilité de l’entreprise et de bénéficier des offres de financement adaptées lorsque l’entreprise sera en phase de développement.

Donc, le dépôt du capital social consiste à la remise des apports en numéraire ou du minimum légal auprès d’une banque. Cela peut être une banque physique ou une banque en ligne. Selon les modalités de libération de capital des différents statuts, un minimum légal doit être libéré lors de la constitution d’une société. C’est ce que l’on entend pas libération partielle du capital.

Ainsi, pour les SA, SAS et SASU, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Pour les SARL et EURL, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 20 % à la création. Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de leur réception pour les SARL et sociétés par actions. Quant aux autres sociétés, les délais sont fixés dans les statuts.

Remarque : les fonds seront placés sur un compte bloqué jusqu’à ce que l’immatriculation de la société soit effectuée.

Étape 3 : récupérer le certificat de dépôt des fonds

Au moment où les fonds sont déposés, la banque délivre un certificat de dépôt des fonds au déposant. Celui-ci atteste que le capital social a bien été enregistré sur le compte de la société.

NB : Désormais de nouveaux acteurs proposent le dépot de capital et l’obtention d’un certificat de dépot 100 % en ligne.

Les informations suivantes devront ainsi apparaitre sur le document :

  • la dénomination sociale de la société,
  • la domiciliation du siège social,
  • le montant global du capital versé.

Sera annexée la liste des différents souscripteurs mentionnant le montant des sommes versées par chacun d’eux.

Pourquoi faut-il déposer les fonds ?

Première raison de déposer les fonds, c’est pour pouvoir finaliser l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. En effet, l’attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque est un document indispensable pour cette opération. Et lorsque l’entreprise est immatriculée, la présentation de l’extrait Kbis au banquier permet de débloquer les fonds de la société et de les transférer sur un compte courant.

Deuxième raison, certaines entreprises ne peuvent signer la version finale des statuts que sur la base du certificat de dépôt des fonds. Donc, un défaut de libération du capital de la part d’un associé peut entrainer le versement d’un intérêt de retard égal à ce qui est convenu dans les statuts, en plus des dommages.

À part les banques, qui peut réceptionner les fonds ?

Il arrive souvent que les créateurs d’entreprise aient des difficultés à ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque. Cela peut être dû à plusieurs raisons : interdiction bancaire, documents financiers non convaincants, etc.

Cependant, en attendant l’ouverture du compte, le dépôt des fonds peut être effectué :

  • chez un notaire, ou
  • à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC).

Même si le recours à un notaire peut s’avérer onéreux, c’est la solution la plus simple pour avoir une attestation de dépôt. Par ailleurs, à la CDC, l’ouverture d’un compte professionnel n’est pas non plus possible. Les fonds seront seulement transférés sur le compte bancaire professionnel de la société dès que celui-ci sera ouvert.

2 réponses sur “Déposer le capital social d’une société : Comment faire ?”

  1. Bonjour, pourriez-vous me dire si le dépôt de capital est aussi obligatoire pour le statut de micro-entrepreneur ? Ou n’est-ce que pour les SA, SAS, SARL…?
    Merci pour votre site, je suis en train de l’éplucher attentivement.

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