Dépôt de capital EURL ou SASU en ligne

Pourquoi déposer le capital social en ligne ?

Le dépôt de capital social est une obligation légale pour toutes les sociétés de capitaux, y compris les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Cette formalité peut être réalisée auprès de :

• Une banque, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société.
• Un notaire.
• La caisse de Dépôt et Consignations (CDC).

Aujourd’hui, il est possible d’accomplir cette formalité en ligne, via un smartphone, une tablette ou un ordinateur grâce aux banques digitales. Ainsi, vous n’avez plus besoin de vous déplacer. À tout moment et n’importe où, vous pouvez procéder à l’opération. Ce qui constitue un gain de temps et d’énergie non négligeable. De plus, les tarifs des banques 2.0 sont beaucoup plus abordables. Certains établissements proposent même un dépôt de capital social gratuit. Rien de tel pour faire des économies.

Comment déposer le capital social en ligne ?

Pour déposer votre capital social en ligne, vous devez suivre plusieurs étapes.

Choisir sa banque pro en ligne

De nombreuses banques en ligne et banques mobiles proposent des offres dédiées aux professionnels pour les accompagner dans leur projet. Il en est ainsi de Boursorama, Qonto, Shine, Anytime, Manager.One, N26, etc. Toutefois, elles ne s’adressent pas toutes aux EURL et SASU, et certaines ne proposent pas le dépôt de capital en ligne. Ainsi, avant d’opter pour telle ou telle banque 2.0, assurez-vous qu’elle prend en charge votre statut juridique. De même, vérifiez également que la banque en ligne propose une offre de dépôt de capital en ligne.

En principe, les banques mobiles qui proposent le dépôt de capital en ligne pour les SASU et les EURL sont :

• Qonto,
• Shine,
• Manager.One,
• Anytime.

Dès lors que vous avez sélectionné les banques digitales qui répondent à ces critères, vous devez choisir l’établissement qui propose la meilleure offre. Pour ce faire, prenez le temps de comparer les éléments suivants :

• Les tarifs de la banque mobile.
• Les conditions pour déposer le capital social. À tire d’exemple, chez Qonto, il n’est pas possible de réaliser cette opération si la société est à capital variable ou s’il y a un apport en nature dans le capital.
• La durée de réalisation de la procédure et le délai d’obtention de l’attestation de dépôt (entre 2 et 3 jours en moyenne).
• Les services qu’elle propose.

Ouvrir un compte professionnel

Quel que soit l’établissement bancaire auprès duquel vous voulez déposer le capital social de votre EURL ou SASU, vous devez y ouvrir un compte bancaire professionnel avant de pouvoir faire un dépôt de capital social. D’ailleurs, les fonds seront déposés et bloqués sur ce compte.

Pour ouvrir un compte pro en ligne, vous devez suivre les étapes suivantes ;

• Vous rendre sur le site de la banque en ligne.
• Remplir le formulaire dédié.
• Joindre au format numérique les pièces justificatives demandées : pièce d’identité en cours de validité du représentant légal, un justificatif d’adresse sociale, un exemplaire du projet de statuts, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, etc.
• Réaliser un premier versement.

Fournir les pièces justificatives relatives au dépôt de capital social

En principe, les banques digitales ou néobanques vous demanderont de télécharger au format PDF les justificatifs suivants :

• La pièce d’identité en cours de validité du déposant ou du représentant légal de la SASU ou de l’EURL.
• L’adresse du représentant légal de la société.
• L’adresse du siège social de la société.
• Votre projet de statuts.
• Une demande en bonne et due forme de dépôt de capital social.
• Le règlement du dépôt des apports en numéraire en indiquant la provenance des fonds : virement, chèque de banque, etc.

Notez que cette liste est non exhaustive. En effet, selon la banque, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées. Ainsi, renseignez-vous auprès de l’établissement bancaire afin de ne pas retarder l’opération.

Déposer les fonds

Dès lors que les pièces justificatives sont envoyées et vérifiées par la banque, le représentant légal peut procéder au dépôt du capital social — soit par chèque de banque soit par virement — sur le compte professionnel ouvert au nom de la société. Les fonds seront bloqués sur le compte bancaire jusqu’à l’immatriculation de la société par actions simplifiées unipersonnelle ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisan).

En effet, ce n’est qu’une fois que vous aurez envoyé un extrait K-bis à la banque qu’elle débloquera les fonds. À partir de ce moment-là, vous pourrez utiliser le capital social pour démarrer vos activités.

Recevoir le certificat de dépôt de capital social

Le délai de réception de ce document dépend de l’établissement. Dans certaines banques, il peut être délivré au moment du dépôt de capital social. Dans d’autres, le délai d’envoi du certificat de dépôt est de 48 heures à 72 heures après la réception des fonds si le dossier est conforme et complet.

L’attestation de dépôt de capital social mentionne les informations suivantes :

• La dénomination sociale de la SASU ou de l’EURL.
• L’adresse du siège social de la société.
• Le montant total du capital versé.

Par ailleurs, il contient en annexe la provenance des fonds.

Le certificat de dépôt de fonds est nécessaire pour l’immatriculation de l’EURL ou de la SASU au registre du commerce et de la société. En effet, il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent au moment de la création de la société unipersonnelle, avec l’ensemble du dossier de demande d’immatriculation.