Ouvrir ou reprendre une pharmacie : Conditions et formalités

Obligation de détenir un diplôme d’État

Eh oui, tout le monde ne peut pas ouvrir ou reprendre une pharmacie, surtout que cette branche de l’entrepreneuriat requiert une certaine qualification sur la situation personnelle. En effet, il convient de détenir un diplôme d’État de docteur en pharmacie pour pouvoir tenir ou reprendre une pharmacie d’officine en France. Plus précisément un doctorat en pharmacie. Ce diplôme de docteur en pharmacie doit également s’accompagner d’une expérience de 6 mois (dans des petites officines, en pharmacie hospitalière ou en stage de fin d’études).

Une telle expérience professionnelle n’est toutefois pas nécessaire pour certaines situations. C’est notamment le cas d’un pharmacien :

• Ayant déjà exercé dans un pays de l’espace économique européen
• Interne en pharmacie hospitalière
• Inscrit à l’une des sections de l’ordre des pharmaciens au 1er janvier 1996

Bon à savoir : Au niveau des ressources humaines d’officine, on recense une féminisation de la profession, que ce soit au niveau des titulaires ou des pharmaciens adjoints.

Les formalités et autres conditions nécessaires pour ouvrir ou reprendre une pharmacie

Les formalités

En plus du diplôme français d’État, vous devrez disposer aussi d’une licence d’exploitation délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Et ce, que vous désiriez ouvrir ou reprendre une pharmacie. Notez que l’ARS se réserve un délai de 4 mois pour donner une réponse définitive. Si passé ce délai, vous n’obtenez aucune nouvelle, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée. Vous ne devez donc lancer aucune autre démarche avant leur approbation.

Il faut également déclarer votre activité professionnelle auprès du Conseil de l’ordre des pharmaciens et aux syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’une pharmacie d’officine. Ils ont ainsi 2 mois pour statuer. À cet effet, ils vous remettront une carte de professionnel de santé. Mais, ce n’est pas tout ! Vous devrez aussi procéder à une déclaration d’affiliation à la caisse vieillesse d’assurance des pharmaciens (CAVP). De même, un enregistrement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie est nécessaire.

Les conditions

À ces formalités s’ajoutent des conditions, dont la première est le « clausus numérus » (qui signifie en latin numéro fermé). Ainsi, la création, l’ouverture ou la reprise d’une pharmacie dépend du nombre d’habitants de sa commune d’établissement. On fixe en général ce nombre à 2 500 habitants. Cependant, on peut outrepasser cette condition à condition que la commune dispose déjà d’une pharmacie qui desservait plus de 2 500 habitants. Pour ouvrir une deuxième pharmacie dans une autre commune, ce nombre doit monter à 7 000 habitants.

Les autres conditions sont :

• L’obligation d’être propriétaire de la pharmacie si vous exercez en votre nom propre
• L’impossibilité d’être propriétaire ou copropriétaire de plus d’une pharmacie
• L’impossibilité d’exercer une profession autre que celle de pharmacien

Les pharmaciens titulaires sont tenus de se faire assister par un ou plusieurs pharmaciens adjoints lorsque le chiffre d’affaires dépasse un certain montant. Bien que les pouvoirs publics ont mis en place certaines mesures pour améliorer la marge commerciale des pharmaciens avec les médicaments génériques et les dispositifs médicaux tiers payant contre générique. Les pouvoirs publics aident les nouveaux dispositifs médicaux et petites officines à condition qu’ils respectent une certaine marge commerciale. Des honoraires de dispensation sont facturés pour les médicaments remboursables. Surtout lorsque l’ordonnance comporte plus de 5 médicaments remboursables.

Bon à savoir : Il est toutefois possible de créer une société avec plusieurs associés qui gèreront la pharmacie. Pour cela, les associés doivent aussi exercer impérativement le métier de pharmacien.

Décider de la forme juridique de la pharmacie

Au moment d’ouvrir ou reprendre une pharmacie, en plus d’avoir une bonne situation personnelle (diplôme, etc.), il est primordial de choisir une forme juridique, entre autres. En outre, elle déterminera les règles à appliquer quant à l’imposition (l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés), la responsabilité des associés ainsi que la transmission ou la cession des parts. Une pharmacie peut alors avoir l’une des formes juridiques suivantes :

• La SNC ou société en nom collectif. Cette forme implique que les associés (au nombre de 2) sont responsables solidairement et indéfiniment. Cela même en cas de dettes.
• La SARL ou l’EURL. Ici, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
• L’entreprise individuelle. Dans ce cas, le pharmacien d’officine est également responsable indéfiniment en cas de dette. Et ce, parce que son patrimoine est confondu avec celui de la pharmacie. Cette forme juridique le rend également imposable à l’impôt sur le revenu.
• La SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Ici encore, les associés disposent d’une responsabilité limitée en fonction de leurs apports. Un autre avantage : le pharmacien d’officine décide de son régime d’imposition. En effet, il peut choisir d’être imposable entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
• Le SELAS ou société d’exercice libéral par actions simplifiées.

Dans le cas d’une SELARL, les cotisations sociales pour la protection sociale des employés s’appliquent aux dividendes supérieurs à 10 % du capital et des comptes courants d’associés, considérés comme des revenus professionnels. Les pharmaciens doivent ainsi déclarer la base de calcul de leurs cotisations sociales pour la protection sociale à la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ou CAVP.

Bon à savoir : Si vous optez pour la SELARL et choisissez d’être imposable à l’impôt sur le revenu, plus votre rémunération sera grande, moins le résultat imposable sera important.