mis à jour le
Nombreux entrepreneurs sont attirés par le régime fiscal de la microentreprise, et ce, pour des raisons de simplicité dès la création. Pas de bilan annuel, des cotisations et contributions sociales proportionnelles au chiffre d’affaires, pas de déclaration professionnelle de bénéfices, mais un bénéfice forfaitaire calculé selon les recettes et le type d’activité, etc. Après moult réformes, janvier 2015 apporte une grande nouveauté pour les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs désormais). Il est obligatoire de détenir un compte bancaire entièrement consacré à l’activité professionnelle.
comparez les banques Auto-Entrepreneur
comparerSelon l’article L613-10 du code de la Sécurité sociale du 12 juin 2018 : « Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »
La loi est claire. L’autoentrepreneur a l’obligation légale d’ouvrir un compte dédié à son activité, notamment pour lutter contre les fraudes. Toutefois, ce compte peut ne pas être un compte professionnel ou compte pro.
Compte bancaire auto-entrepreneur : que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire. Toutefois, cette obligation a été assouplie par l’article 39 de la loi PACTE de 2019 qui situle que : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
Ce compte n’a pas à être un compte professionnel, il peut être un simple compte courant. Cependant, il devra être dédié aux transactions professionnelles, en l’occurrence :
- l’encaissement des recettes ;
- les dépenses effectuées dans le cadre de l’activité : achat de stocks et de matériels, frais divers, etc.
- le paiement des différentes charges (cotisations sociales et fiscales, cotisation foncière des entreprises, loyers, etc.
- l’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour développer les activités de l’autoentreprise ;
- le versement des salaires de l’autoentrepreneur
- etc.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour auto-entrepreneur ?
L’auto-entreprise est une structure qui ne permet pas de distinguer les finances personnelles et professionnelles. Ce qui peut poser problème, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale. Ouvrir un compte bancaire dédié aux activités de l’autoentreprise s’avère être avantageux sur de nombreux points :
- Séparation des transactions personnelles et professionnelles offrant une meilleure visibilité sur le compte de l’autoentreprise ;
- Transparence des comptes vis-à-vis de l’administration fiscale. En cas de contrôle de l’URSSAF, l’autoentrepreneur est en mesure de présenter des comptes clairs.
- Gestion plus facile de la comptabilité de l’autoentreprise ;
- Déclaration du chiffre d’affaires facilitée.
Même si l’ouverture d’un compte dédié n’est pas obligatoire pour les autoentrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, il est intéressant d’en ouvrir un au vu des avantages qu’il procure.
Compte personnel ou compte professionnel ?
Ouvrir un compte personnel dédié aux activités professionnelles de l’autoentrepreneur n’est pas toujours une démarche aisée. Notamment auprès des banques traditionnelles. En effet, dès lors qu’elles constatent que les mouvements sur le compte sont d’ordre professionnel, elles contraignent les auto-entrepreneurs à changer pour un compte pro. Dans le pire des cas, elles clôturent le compte personnel [sans avoir à se justifier].
La raison est simple. Un compte pro coûte indubitablement plus cher qu’un compte personnel. Toutefois, cette différence de prix est justifié. En effet, un compte professionnel offre plusieurs avantages, entre autres :
- Découvert bancaire plus important ;
- Possibilité d’encaisser des factures avec le nom commercial ;
- Accès à des produits et des services spécifiques : assurances multirisque ou responsabilité civile professionnelle, terminal de paiement pour les paiements par carte bancaire, relevés de compte décadaires…
- Mise en place de crédits spécifiques ;
- Accompagnement par un conseiller client dédié.
A lire aussi : Compte perso ou compte pro : Le quel choisir ?
Quelle banque choisir pour ouvrir un compte bancaire autoentrepreneur ?
L’autoentrepreneur peut ouvrir un compte bancaire auprès des différents établissements bancaires ouverts en France, à savoir :
- Les banques traditionnelles ;
- Les banques en ligne ;
- Les néobanques.
Le choix de la banque dépendra de plusieurs critères.
Les offres et les services
Les banques traditionnelles proposent le plus souvent des produits et des services bancaires plus diversifiés. Toutefois, ils ne sont pas tous utiles à l’autoentrepreneur.
Avant de choisir une offre en particulier, il est donc important d’étudier les services proposés afin d’éviter de payer un compte très cher pour des services que l’on n’utilise pas.
Les moyens d’encaissement et de paiement
Là encore, les banques traditionnelles ont une longueur d’avance puisqu’elles autorisent tous les moyens de paiement et d’encaissement, y compris les chèques et les espèces. Ce qui n’est pas le cas des néobanques qui prônent la dématérialisation des opérations bancaires.
Toutefois, certaines néobanques proposent désormais l’encaissement de chèques et d’espèces. C’est notamment le cas de :
- Anytime:
- Qonto ;
- Shine ;
- Monabanq ;
- Blank ;
- Hello Bank ;
- Boursorama Banque ;
- Propulse by CA ;
- BforBank ;
- Fortuneo.
Dans la plupart des cas, le nombre d’encaissements ainsi que le montant des transactions sont limités.
Le service client
La disponibilité et la réactivité du service client sont des critères essentiels pour choisir sa banque pour autoentrepreneur. Sur ce point, une banque accessible sur une plage horaire plus large est toujours à privilégier.
Pour vérifier la fiabilité du service client, il est conseillé de se référer aux avis clients sur le site de la banque ainsi que les différentes notes attribuées par les sites spécialisés.
Les tarifs
Les néobanques sont de loin celles qui proposent les tarifs les plus bas [jusqu’à 3 fois moins cher que les banques traditionnelles]. Comme elles ne possèdent pas d’agences physiques, elles ont peu de frais. Bien entendu, cela a un impact positif sur les prix des offres.
Attention, qui dit petit prix ne dit pas forcément petit service. Les néobanques proposent des produits adaptés aux réels besoins des auto-entrepreneurs. De plus, toutes les transactions se font plus rapidement grâce à la dématérialisation.
Ouvrir un compte bancaire autoentrepreneur n’est pas obligatoire pour tous les entrepreneurs, mais c’est conseillé pour bénéficier d’un certain nombre d’avantages. Qu’il soit un compte courant dédié ou un compte professionnel, l’essentiel est de bien choisir sa banque et son offre. Ce, afin d’éviter les pertes de temps et d’argent. En effet, fermer un compte bancaire n’est pas gratuit et ne se fait pas en un jour.